Préambule

Le Refuge Littoral du Domaine de Sainte-Lucie est géré par Fréry Concessions Publiques (FCP) en tant que délégataire de service public et, à cet effet, exploite un système de réservation en ligne à partir du site web :
refuge-littoral-sainte-lucie.fr

1. Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation de visite du site, de nuitées et de prestations de restauration fournies par le manager du refuge littoral du Domaine de Sainte-Lucie.
2. Toute réservation par l’intermédiaire de ce système suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
3. L’accord du client concernant les présentes conditions générales intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.
4. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
5. Les réservations effectuées via d’autres prestataires sur des sites internet non édités par FCP répondent à des modalités particulières (articles 4, 7 et 14).
6. Le client déclare que la réservation des services proposés par le refuge littoral du Domaine de Sainte-Lucie est effectuée pour ses besoins personnels ou professionnels dans le cadre de ses missions, notamment événementielles, fondées sur la nomenclature nationale d’activités française, code APE/NAF.
7. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques. Comme tout ERP, le refuge littorale du Domaine de Sainte-Lucie offre des prestations commerciales et est soumis aux règles sanitaires du Code de la santé publique, notamment pour la qualité des eaux.
8. L’ensemble des informations relatives à la réservation et accessibles via le système de réservation en ligne est présenté en langue française ainsi que dans plusieurs autres langues étrangères. Seule la version française fait foi, les traductions automatiques obtenues à partir d’un outil de traduction automatique n’engagent pas la responsabilité de FCP.
9. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Les articles 3, 6, 13 concernent spécifiquement la réservation en ligne sur les sites édités par FCP réalisée au moyen des outils Elloha, agence digitale mandatée pour cette prestation de service.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente déterminent les obligations ainsi que les droits des parties se rapportant aux réservations effectuées par l’intermédiaire du présent site mis en place par Fréry Concessions Publiques, ayant son siège social au 5 rue d’Angleterre 41000 Blois, N° SIRET 497 576 991 00374 , (33) 02 14 99 06 32.
Le  » vendeur  » désigne le manager du refuge proposant des prestations de visite du site, d’hébergement et de restauration à la vente en ligne par mandat d’intérêt commun conclu avec FCP.

Le  » client  » désigne la personne qui achète en ligne des prestations de visite, d’hébergement et de restauration dans le refuge.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ

Le système de réservation FCP a été conçu dans le but de faciliter, pour les clients et le manager, gardien et gérant, du refuge littoral du Domaine de Sainte-Lucie, la gestion des réservations concernant les visites ainsi que les prestations d’hébergement et de restauration dans le refuge.
En conséquence, FCP ne se substitue aucunement au gardien dans la gestion et le mode de fonctionnement de l’hébergement. Le service d’hébergement et de restauration est de la seule responsabilité du gardien du bâtiment concerné. Les observations et réclamations éventuelles formulées par les usagers devront être formulées selon l’article 16 des présentes Conditions Générales propre à l’hébergement concerné, en l’occurrence le refuge littoral du Domaine de Sainte-Lucie.

FCP n’a pas compétence pour intervenir sur tout litige éventuel opposant un client au manager gardien de l’hébergement, ni ne pourra être tenue pour responsable de celui-ci.

ARTICLE 3 : RÉSERVATION DES PRESTATIONS D’HÉBERGEMENT ET DE RESTAURATION SUR LES SITES ÉDITÉS PAR FCP

Les demandes de réservation sont effectuées en complétant le panier proposé après sélection du créneau horaire, de(s) date(s), de périodes proposées (période d’ouverture haute et basse saison, nombre de places disponibles) et de prestations.

Le client s’engage, préalablement à toute réservation à compléter les informations demandées et atteste de la véracité et informations transmises.

La procédure de réservation en ligne comprend les étapes suivantes :

• Étape 1 : Horaires & Disponibilités
• Étape 2 : Choix des prestations : visite, déjeuner, séjour avec nuitée, groupe
• Étape 3 : Ouverture d’un compte client (connexion à un compte existant ou création d’un compte client (renseignement des coordonnées du client et mot de passe)
• Étape 4 : Résumé vérification du détail de la commande, de son prix total et des frais, correction éventuelle d’erreurs et consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé.

En cliquant sur le bouton « Valider et accéder au paiement » le client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié.

• Étape 5 : Paiement en ligne de la prestation
• Étape 6 : Envoi automatique sur la messagerie du client par courrier électronique soit du bon de réservation validé, soit d’une information sur le non-aboutissement de la commande.

La validation d’une réservation exige, d’une part, la disponibilité dans le refuge littoral du nombre de places sollicitées et, d’autre part, le versement effectif du règlement en fonction du nombre de personnes et du nombre de nuitées.

ARTICLE 4 : RÉSERVATION SUR DES SITES NON ÉDITÉS PAR FCP

La réservation de nuitées du refuge littoral du Domaine de Sainte-Lucie ne peut pas être proposée sur d’autres sites internet de réservation en ligne pour des raisons de gestion des flux et de protection de l’environnement.

ARTICLE 5 : PRIX ET RÉDUCTIONS

Les prix indiqués dans chaque grille de tarifs sont en euros et s’entendent par personne. Le montant n’inclut pas les taxes en vigueur qui pourraient être appliquées (Taxe de séjour, taxe de chauffage, etc.).

Les tarifs  » Groupe  » sont applicables aux catégories éligibles d’usagers en fonction du nombre total de personnes « payantes

» dans un même groupe établi à 10 pour 2025 .

En raison de l’exclusivité du site et de son accessibilité tarifaire, il n’existe aucun tarif réduit d’accès.

ARTICLE 6 : VERSEMENT AU COMPTANT DES PRESTATIONS D’HÉBERGEMENT SUR LE SITE ÉDITÉ PAR FCP

Le client paie en ligne le montant total de la prestation demandée.

En cas d’annulation tardive, le remboursement est effectué selon les modalités propres au refuge littoral du Domaine de Sainte-Lucie.
Le paiement est effectué par carte bancaire à travers des pages internet sécurisées. Les détails de votre carte bancaire seront cryptés avec un protocole SSL (Secured Socket Layer). Le paiement via carte bancaire permet d’obtenir une réservation immédiate. Les cartes électroniques ou E-card ne sont pas acceptées par le système pour des raisons techniques. Il est recommandé d’imprimer le bon de réservation. Dans certains cas, le client devra être en mesure de le présenter lors de son arrivée au refuge.

ARTICLE 7 : DÉLAI DE RÉSERVATION.

Les réservations par Internet sont possibles et prises en compte jusqu’à la veille avant le jour de venue et en fonction des disponibilités de place.

ARTICLE 8 : DUREE DE VALIDITÉ DE LA RÉSERVATION

La réservation est maintenue jusqu’à l’heure limite d’arrivée indiquée sur le bon de réservation.

ARTICLE 9 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA RÉSERVATION EN LIGNE.

La réservation en ligne est possible jusqu’à 28 personnes dans ce refuge par dossier.
Une réservation ne peut porter sur plus de 3 jour(s) consécutif(s) (2 nuits) dans ce bâtiment.

ARTICLE 10 : ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

Nous attirons votre attention sur le fait que les prestations de visite, d’hébergement et de restauration en refuge ne sont pas soumises au délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation.

Les présentes conditions de vente du refuge précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation des sites édités par FCP.

L’annulation de la réservation peut s’effectuer si la réservation est annulée par téléphone au refuge : 06.07.41.19.32 et au plus tard 48 heures à l’avance. Des frais de virement et de gestion de 3 €/pers/nuit pour un remboursement en France et 5 €/pers/nuit à l’étranger seront appliqués à ce remboursement.
Le remboursement se fera au bénéfice du client dans un délai de 14 jours à partir de la date d’annulation.

ARTICLE 11 : INTERRUPTION DU SÉJOUR

En cas d’interruption du séjour par le « Client », le manager gardien n’est pas tenu de procéder au remboursement du règlement versé pour les prestations d’hébergement restantes.

ARTICLE 12 : MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION

Il est possible de modifier une réservation faite en ligne exclusivement en se connectant à son compte client : la modification de la réservation n’est possible que par l’interface de réservation et sous réserve de disponibilités

Une augmentation du nombre de participants ou de durée doit faire l’objet d’une nouvelle réservation complémentaire.

ARTICLE 13 : ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR

FCP pourra annuler la réservation sans frais avant le début du séjour si elle est empêchée de fournir la prestation en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables notamment en raison de conditions nivo-météorologiques ou de sécurité exigées. FCP préviendra le client de cette annulation dans les meilleurs délais avant la date du séjour.

Le client a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais ne pourra pas exiger de dédommagement supplémentaire pour le préjudice éventuellement subi.

ARTICLE 14 : HORS PÉRIODE D’OUVERTURE

Le site est gardienné mais fermé pour des raisons techniques.

ARTICLE 15 : MODALITÉ DE RÉCLAMATIONS.

Les réclamations doivent être adressées dans les meilleurs délais par le Client en lettre recommandé avec accusé de réception à Fréry Concessions Publiques
Service des réclamations du Refuge Littoral du Domaine de Sainte-Lucie
5 rue d’Angleterre
41000 Blois

ARTICLE 16 : LITIGE

Le présent contrat est soumis à la loi française et son exécution relève des juridictions françaises.

ARTICLE 17 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

En conformité avec les dispositions de la loi du 6/01/1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est notamment informé que les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires au traitement de la réservation et sont destinées au système de réservation ou à ses partenaires à des fins de gestion.

Elles seront communiquées au gardien concerné par la réservation.
Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant auprès de Fréry Concessions Publiques, Refuge Littoral du Domaine de Sainte-Lucie, 5 rue d’Angleterre, 41000 Blois.
FCP déclare avoir accompli les formalités requises auprès de la CNIL.

ARTICLE 18 : ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES

Les réservations de groupes se font à partir de 10 personnes.

Pas de réservation par mail ou par courrier pendant la période d’ouverture du refuge.

Le soir, le repas est servi à 19h30 dans la salle commune.

Le matin, le petit-déjeuner en libre-service est pris entre 7 heures et 9 heures.

Si un Client désire un pique-nique (carte du restaurant), il est nécessaire de le réserver avant 16 heures pour le lendemain.
Pas de pique-nique en pré-commandes sur l’interface web.

Prévoir une arrivée au refuge avant 18h00, passé ce délai la réservation est réputée annulée, elle peut être à nouveau attribuée. En cas de retard, prévenir par téléphone le manager du Domaine au 06.07.41.19.32.

Le refuge n’est pas équipé d’appareil à CB. Les règlements s’effectuent uniquement en chèque, ANCV ou en numéraire (euros).

Les réservations de groupes à partir de 10 personnes se font uniquement par téléphone.
Pas de réservation par mail ou par courrier pendant la période d’ouverture du refuge.

Le soir, le repas est servi à 19h30 dans la salle commune.
Le matin, le petit-déjeuner en libre service est pris entre 6h et 8h.

Pensez à réserver vos pique-niques à la réservation ou avant 16 heures pour le lendemain. Les pique-niques commandés sont dus.

Prévoir une arrivée au refuge avant 18h, passé ce délai la réservation est réputée annulée, elle peut être à nouveau attribuée.
En cas de retard prévenir par téléphone les gardiens.